Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX1223373D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
25/05/2012
Date de signature:
24/05/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret