Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1223373D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/05/2012
Date de signature: 
24/05/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret