Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX1135308R
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
12/01/2012
Date de signature:
11/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte:
Ordonnance