Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1135308R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/01/2012
Date de signature: 
11/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Ordonnance