Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1133595R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/01/2012
Date de signature: 
05/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Ordonnance