LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX1119764L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
25/02/2012
Date de signature:
22/02/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Loi