LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1119764L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/02/2012
Date de signature: 
22/02/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Loi