LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1119035L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/01/2012
Date de signature: 
24/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi