LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX1119035L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
25/01/2012
Date de signature:
24/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Loi