Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1028667R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/12/2010
Date de signature: 
17/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Ordonnance