LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1004297L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/02/2011
Date de signature: 
07/02/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Loi