Décret n° 2009-895 du 24 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0914850D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/07/2009
Date de signature: 
24/07/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret