Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0908081R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/06/2009
Date de signature: 
11/06/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Ordonnance