Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX0908081R
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
12/06/2009
Date de signature:
11/06/2009
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Ordonnance