LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0822225L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
13/07/2010
Date de signature: 
12/07/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Loi