LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0700028L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/08/2008
Date de signature: 
01/08/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Loi