LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX0700028L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
02/08/2008
Date de signature:
01/08/2008
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte:
Loi