Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0500088R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
19/07/2005
Date de signature: 
18/07/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Ordonnance