LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0400302Z
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
20/01/2007
Date de signature: 
30/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
SNDE, Documents et données de référence
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Loi