LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX0400302L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
31/12/2006
Date de signature:
30/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
SNDE, Documents et données de référence
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte:
Loi