Ordonnance no 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX0400021R
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
05/06/2004
Date de signature:
03/06/2004
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte:
Ordonnance