Ordonnance no 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0400021R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/06/2004
Date de signature: 
03/06/2004
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Ordonnance