Décret n° 2002-968 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX0205672D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
10/07/2002
Date de signature:
09/07/2002
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret