Décret n° 2002-968 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0205672D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/07/2002
Date de signature: 
09/07/2002
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret