Décret n° 2002-915 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0205605D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/05/2002
Date de signature: 
29/05/2002
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret