Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0200193L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/04/2004
Date de signature: 
21/04/2004
Auteur(s) institutionnel(s): 
Parlement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
SNDE, Documents et données de référence
Nature du texte: 
Loi