Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX0200193L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
22/04/2004
Date de signature:
21/04/2004
Auteur(s) institutionnel(s):
Parlement
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
SNDE, Documents et données de référence
Nature du texte:
Loi