LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX0200176L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
31/07/2003
Date de signature:
30/07/2003
Thème(s):
Risques naturels, Inondation
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Loi