LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0200176L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/07/2003
Date de signature: 
30/07/2003
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi