LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX0100081L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
14/06/2006
Date de signature:
13/06/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Loi