LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX0100081L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/06/2006
Date de signature: 
13/06/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Loi