Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVT0818826D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/10/2008
Date de signature: 
09/10/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret