Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVT0772202D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/05/2008
Date de signature: 
30/04/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret