Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVR1232509A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/09/2012
Date de signature: 
10/08/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté