Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVR1129202D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/03/2012
Date de signature: 
23/03/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret