Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVR1113733A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/05/2011
Date de signature: 
19/05/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté