Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVQ0762539D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
03/11/2007
Date de signature:
02/11/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret