Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVQ0762539D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
03/11/2007
Date de signature: 
02/11/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret