Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP1237593D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
04/01/2013
Date de signature:
02/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Risques naturels, Inondation
Nature du texte:
Décret