Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1237593D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/01/2013
Date de signature: 
02/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Décret