Arrêté du 10 octobre 2012 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration- JO du 20/10/2012
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP1235802A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
20/10/2012
Date de signature:
10/10/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Arrêté