Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1233134A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/09/2012
Date de signature: 
03/09/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Nature du texte: 
Arrêté