Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1224418D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/11/2012
Date de signature: 
26/11/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret