Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1116422D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/05/2012
Date de signature: 
03/05/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret