Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP1116422D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
05/05/2012
Date de signature:
03/05/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret