Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1116418D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/01/2013
Date de signature: 
02/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Eaux souterraines
Nature du texte: 
Décret