Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1109176A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/05/2011
Date de signature: 
26/04/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Arrêté