Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1101739D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/10/2011
Date de signature: 
05/10/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Décret