Décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1029431D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/01/2011
Date de signature: 
17/01/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret