Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP1027257D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
03/03/2011
Date de signature:
02/03/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Risques naturels, Inondation
Nature du texte:
Décret