Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1027257D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
03/03/2011
Date de signature: 
02/03/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Décret