Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP1018019D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
22/12/2010
Date de signature:
20/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret