Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1018019D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/12/2010
Date de signature: 
20/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret