Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1014195D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/04/2011
Date de signature: 
13/04/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Décret