Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1003095R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/04/2010
Date de signature: 
27/04/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Ordonnance