Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0927634D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/04/2010
Date de signature: 
13/04/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret