Arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 23 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1136

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0815519A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/08/2008
Date de signature: 
17/07/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté