Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 24 août 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique no 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) et l’arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques no 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou no 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP0763131A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
20/11/2007
Date de signature:
17/10/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Arrêté