Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 : combustion

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0759335A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
11/08/2007
Date de signature: 
04/07/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté