Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0758470A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/08/2007
Date de signature: 
27/07/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Arrêté