Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0700015A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/01/2007
Date de signature: 
08/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté