Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP0700015A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
25/01/2007
Date de signature:
08/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Arrêté