Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0650034A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/03/2006
Date de signature: 
19/01/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté