Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0640030D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/06/2006
Date de signature: 
08/06/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret