Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP0640030D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
10/06/2006
Date de signature:
08/06/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret