Circulaire interministérielle du 23/02/05 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0540163C
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/06/2005
Date de signature: 
23/02/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Economie
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Circulaire