Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0530003D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/03/2006
Date de signature: 
10/03/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret