Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP0530003D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
12/03/2006
Date de signature:
10/03/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret