Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0430390A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/01/2005
Date de signature: 
12/01/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Arrêté